Conditions d'utilisation du site web - Travailleurs
Dernière mise à jour : 1er avril 2024
Acceptation des conditions d'utilisation
Les présentes conditions d’utilisation du Fournisseur de services pour la plate-forme Pagato constituent un accord juridique et sont conclues entre vous et Agence Pagato inc. (« Pagato », « nous », « notre », « nos »). Les conditions d’utilisation suivantes, ainsi que les documents et/ou conditions supplémentaires intégrées expressément par référence (collectivement, les « Conditions d’utilisation »), régissent votre accès et votre utilisation, y compris tout contenu, toute fonctionnalité et tout service offert sur ou par l’intermédiaire de pagato.ca, les applications mobiles de Pagato et nos sites web optimisés pour les services mobiles (les « Sites »).
La plate-forme Pagato fournit un espace en ligne permettant aux utilisateurs de proposer et de réserver diverses offres d’emploi à court terme (les « Services de main-d’œuvre »).
Il existe deux catégories d’utilisateurs sur la plate-forme Pagato : les entreprises qui annoncent et paient pour les Services de main-d’œuvre sont appelées « Entreprises », tandis que les individus qui répondent aux annonces et proposent leurs services sont appelées « Fournisseurs de services ». Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent aux Fournisseurs de services. Les Conditions d’utilisation applicables aux Entreprises peuvent être consultées ici.Outre leurs Conditions d’utilisation respectives, les Entreprises et les Fournisseurs de services doivent également respecter leur Politique de confidentialité respective, qui peut être consultée ici (pour les Entreprises) et ici (pour les Fournisseurs de services) EN UTILISANT LES SITES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ ET DE VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ APPLICABLE, QUI SONT INCORPORÉES AUX PRÉSENTES PAR RÉFÉRENCE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB NI L’UTILISER.
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1. Modifications des Conditions d’utilisation et des Sites
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de réviser et de mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre. Toutes ces modifications entrent en vigueur dès leur publication et s’appliquent à tout accès aux Sites et à leur utilisation continue. Toute modification matérielle sera notifiée avant son entrée en vigueur par le biais d’une bannière web ou par tout autre moyen. Par la suite, les Conditions d’utilisation mises à jour seront disponibles et facilement accessibles. Toute personne peut déterminer si les présentes Conditions d’utilisation ont été modifiées en consultant la date d’entrée en vigueur indiquée au début des Conditions d’utilisation. Vous acceptez de consulter périodiquement les Conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de toute modification et votre utilisation continue signifie que vous les acceptez.
Les informations et le matériel figurant sur les Sites, ainsi que les Sites eux-mêmes, peuvent être modifiés, retirés ou supprimés à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des Sites est interdit aux utilisateurs ou indisponible à tout moment ou pour toute période.
2. Votre utilisation des Sites, configuration du compte et sécurité
La sécurité de vos renseignements personnels est très importante pour nous. Nous utilisons des mesures physiques, électroniques et administratives conçues pour protéger vos renseignements personnels contre la perte accidentelle et contre l’accès, l’utilisation, l’altération et la divulgation non autorisés.
La sécurité de vos renseignements dépend également de vous. Il incombe aux Fournisseurs de services d’obtenir leur propre accès aux Sites et de veiller à ce qu’aucune autre personne accède aux Sites par l’intermédiaire de leur profil. Nonobstant ce qui précède, les Fournisseurs de services sont responsables de toute utilisation de leur compte Pagato par d’autres personnes. L’accès aux Sites et aux services qui y sont disponibles, y compris, sans s’y limiter, si vous souhaiter contacter une Entreprise ou répondre à une demande de Services de main-d’œuvre annoncée par une Entreprise, nécessite que les Fournisseurs de services s’inscrivent et créent un compte. L’utilisation des Sites est subordonnée à la condition que toutes les renseignements que vous fournissez à Pagato sur les Sites soient corrects, à jour et complets.
Malheureusement, la transmission de renseignements via Internet n’est pas totalement sécuritaire. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos renseignements personnels et que nous exigions que les tiers avec lesquels nous travaillons mettent en place des mesures et des protocoles de sécurité similaires pour protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos renseignements personnels transmis à nos Sites ou par leur intermédiaire. Toute transmission de renseignements personnels, y compris, mais sans s’y limiter, la transmission de renseignements personnels à une Entreprise par l’entremise de la plate-forme, se fait à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité contenus sur les Sites.
La fourniture de vos renseignements d’enregistrement et de soumissions sur les Sites par le biais de fonctionnalités telles que les applications, les salons de discussion, les courriers électroniques et les messages SMS (les « Fonctions interactives ») constitue votre consentement à toutes les mesures que nous prenons à l’égard de ces renseignements, conformément à la Politique de confidentialité du Fournisseur de services ici.
Tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre élément d'information que vous choisissez ou qui vous est fourni dans le cadre de nos procédures de sécurité doit être considéré comme étant confidentiel et ne doit pas être divulgué à d'autres personnes ou entités. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous accédez à votre compte à partir d'un ordinateur public ou partagé afin que d'autres personnes ne puissent pas voir ou enregistrer votre mot de passe ou d'autres renseignements personnels. Vous comprenez et acceptez que si un compte vous est fourni, ce compte vous est personnel et vous acceptez de ne pas permettre à une autre personne d'accéder à ces Sites ou à des parties de ceux-ci en utilisant votre nom d'utilisateur, votre mot de passe ou d'autres renseignements de sécurité. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès non autorisé ou de toute utilisation de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe, ou de toute autre violation de la sécurité. Vous acceptez également de vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de toute utilisation abusive de votre mot de passe ou de tout accès non autorisé.
Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, de désactiver ou de résilier votre compte, tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu'il ait été choisi par vous ou fourni par nous, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris toute violation de l'une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation.
Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité des Sites, y compris, sans s’y limiter : (a) accéder au contenu et aux données qui ne vous sont pas destinés; (b) tenter de violer les mesures de sécurité et/ou d’authentification qui ne sont pas autorisées; (c) restreindre, perturber ou désactiver le service aux utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux; (d) reproduire illicitement l’en-tête des paquets TCP/IP; (e) perturber les services de réseau et perturber de toute autre manière la capacité du propriétaire des Sites à surveiller les Sites; (f) utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder aux Sites à quelque fin que ce soit, y compris pour contrôler ou copier le contenu des Sites; (g) introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible; (h) attaquer les Sites par le biais d’une attaque par déni de service, d’une attaque par déni de service distribué, d’une inondation, d’un bombardement de courrier ou d’un plantage; (i) utiliser les Sites pour récolter des adresses, envoyer des pourriels ou enfreindre de toute autre manière les présentes Conditions d’utilisation ou la Politique de confidentialité; (j) prendre toute mesure ou utiliser tout programme ou dispositif susceptible d’interférer ou destiné à interférer avec le fonctionnement des Sites ou à fermer, surcharger ou saturer les Sites; (k) faire des « captures d’écran » du contenu des Sites ou tenter de copier ou d’enregistrer toute interface ou tout contenu des Sites directement sur un appareil électronique, sauf autorisation contraire; et (l) tenter d’interférer de toute autre manière avec le bon fonctionnement des Sites.
3. Appareils mobiles
Les Sites peuvent vous permettre d’accéder à nos services, de télécharger nos applications, de téléverser du contenu sur la plate-forme Pagato et de recevoir des messages sur votre appareil mobile (collectivement, les « Fonctions mobiles »). L'opérateur de votre appareil mobile peut interdire ou restreindre certaines Fonctions mobiles et certaines Fonctions mobiles peuvent être incompatibles avec l'opérateur de votre appareil mobile ou avec votre appareil mobile. En outre, l'opérateur de votre appareil mobile peut vous facturer des frais de messagerie standard, des frais de données et d'autres frais pour participer aux Fonctions mobiles. Nous ne sommes pas responsables des frais que vous encourez lors de l'utilisation des Fonctions mobiles. Vous devriez vérifier auprès de l'opérateur de votre appareil mobile si des frais s'appliquent, quels sont les forfaits disponibles et combien ils coûtent. Vous devriez également contacter l'opérateur de votre appareil mobile pour toute autre question à ce sujet.
Vous reconnaissez que votre utilisation des Sites est soumise à toutes les conditions énoncées dans les conditions de service du tiers qui fournit l'appareil mobile sur lequel chaque application fonctionne (ex. : Apple iOS ou Android). Si vous accédez aux applications ou les téléchargez à partir de l'Apple Appstore ou du Google Play Store, vous acceptez toutes les conditions de la licence de l'Apple Appstore ou de la licence du Google Play Store.
Pagato ne sera pas responsable si vous ne disposez pas d’un appareil mobile compatible ou si vous téléchargez la mauvaise version d’une application pour votre appareil mobile. Pagato se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation des applications ou de tout autre aspect des Sites si vous utilisez les applications ou les Sites avec un appareil incompatible ou non autorisé. Pagato n’est pas responsable de votre connexion Internet ni des conséquences d’une connectivité intermittente ou indisponible.
4. Relation avec Pagato
L'utilisation des Sites, la création d'un compte, l'utilisation de toute Fonction interactive et/ou l'accord pour fournir des Services de main-d'œuvre annoncés par une Entreprise ne créeront en aucun cas une relation entre vous et Pagato dans laquelle vous pourriez être considéré comme un employé, contractant, agent, co-entrepreneur ou partenaire de Pagato. Vous n'êtes pas et ne devez pas vous présenter comme l'agent, le co-entrepreneur, le partenaire, l'entrepreneur ou l'employé de Pagato. Il vous est interdit de faire une déclaration ou d'accomplir un acte qui donnerait l'impression d'une agence, d'une co-entreprise, d'un partenariat ou d'un emploi avec Pagato. Il vous est interdit de vous présenter comme étant cautionné par Pagato ou comme faisant partie d'un partenariat avec Pagato, ou de faire quoi que ce soit, sur les Sites ou ailleurs, que ce soit sur l'Internet ou hors ligne, qui pourrait donner l'impression erronée que vous agissez au nom ou au bénéfice de Pagato.
Vous comprenez qu'il n'y a pas de relation de travail entre Pagato et les Fournisseurs de services. Pagato n'intervient pas dans le processus de sélection, d'embauche, de formation, de discipline, d'évaluation, de supervision, d'attribution des tâches et de rémunération des Fournisseurs de services et n'exerce aucun contrôle sur ces derniers. Les Fournisseurs de services ne sont pas des employés, des contractants indépendants, des partenaires ou des agents de Pagato, et Pagato n'est pas un agent, un partenaire, un client d’un et n’emploie aucun Fournisseur de services. Pagato n’endosse ni ne recommande un Fournisseur de services particulier à une Entreprise, et n’est partie à aucun type d’entente en lien avec la fourniture de Services de main d’œuvre à un Fournisseur de services. Pagato ne dirige ni ne contrôle les Services de main-d’œuvre offerts ou fournis par les Fournisseurs de services. Vous reconnaissez que la décision de savoir quand et comment offrir des Services de main-d’œuvre, à quel prix et selon quelles modalités, sera entièrement déterminée entre vous et l'Entreprise, à votre seule discrétion. Pagato ne peut être tenu responsable de l’environnement dans lequel les Services de main-d’œuvre doivent être fournis à une Entreprise. Pagato ne peut être tenu responsable de toute action ou omission commise par un Fournisseur de services.
5. Droit de propriété intellectuelle et propriété
Vous comprenez et acceptez que les Sites et l'ensemble de leur contenu, de leurs caractéristiques et de leurs fonctionnalités conçus, développés ou autrement créés ou détenus par Pagato, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, logiciels, codes, textes, affichages, graphiques, photographies, vidéos, audio, conception, présentation, sélection et arrangement, sont détenus par Pagato, ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés sous toutes les formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tous les autres droits de propriété.
Le nom et le logo de Pagato, ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans connexes sont des marques de commerce de Pagato, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de Pagato. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans mentionnés ou apparaissant sur les Sites sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L'utilisation d'une telle propriété, sauf autorisation expresse, constitue une infraction ou une violation des droits du propriétaire de la propriété et peut constituer une violation des lois fédérales ou autres et peut exposer le contrefacteur à des poursuites judiciaires.
Les Fournisseurs de services ne sont pas autorisés à modifier les copies de tout matériel provenant des Sites, ni à supprimer ou à altérer les avis de droits d'auteur, de marques de commerce ou d'autres droits de propriété figurant sur les copies de matériel provenant des Sites.
Si vous imprimez, copiez ou téléchargez toute partie de nos Sites en violation des présentes Conditions d’utilisation, votre droit d'utiliser les Sites cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, retourner ou détruire toutes les copies que vous aurez faites. Vous n'avez aucun droit, titre ou intérêt sur les Sites ou leur contenu, et tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés par Pagato. Toute utilisation des Sites qui n'est pas expressément autorisée par les présentes Conditions d’utilisation constitue une violation de ces Conditions d’utilisation et peut enfreindre ou violer les lois sur les droits d'auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété.
6. Communication avec vous
En fournissant votre numéro de téléphone et en utilisant les Sites, vous acceptez que nous puissions, dans la mesure autorisée par la loi applicable, utiliser votre numéro de téléphone cellulaire pour des appels et, si ce numéro de téléphone est un numéro mobile, pour des messages textes (SMS), afin d’aider à faciliter les Services de main-d’œuvre demandés. Des frais d’appel ou de message standard ou d’autres frais de votre opérateur téléphonique peuvent s’appliquer aux appels ou aux messages texte (SMS) que nous vous envoyons. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de messages textes (SMS) de notre part en répondant par le mot « STOP » à un message texte de notre part. Vous reconnaissez que le fait de refuser de recevoir des messages textes (SMS) peut avoir une incidence sur votre capacité à utiliser les Sites.
Vous acceptez que nous puissions vous envoyer des confirmations et d’autres communications concernant les Services de main-d’œuvre que vous accepté de fournir. Nous pouvons également vous envoyer des courriels concernant des services qui, selon nous, pourraient vous intéresser (« Courriels promotionnels ») si vous avez donné votre accord de les recevoir. Vous pouvez vous désabonner des Courriels promotionnels à tout moment en cliquant sur « se désabonner » dans nos communications par courriers ou en nous contactant.
Notre principale forme de communication avec vous au sujet de votre compte, de votre utilisation des Sites et de tous les Services de main-d’œuvre qui y sont liés se fera par courriel. En utilisant les Sites pour fournir les Services de main-d’œuvre, vous acceptez que toutes les communications relatives à votre utilisation des Sites, des Services de main-d’œuvre et toute autre information connexe vous soient fournies électroniquement et, sauf choix contraire de notre part, uniquement électroniquement.
7. Soumission des Fournisseurs de services et normes relatives au contenu du Site
Comme condition d’accès et d’utilisation, vous acceptez d’utiliser les Sites à des fins légales seulement et conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
Les normes de contenu suivantes s’appliquent à l’ensemble du contenu, du matériel et des informations qu’un Fournisseur de services soumet, affiche, publie, présente ou transmet (collectivement, « soumet ») aux Sites ou aux Fournisseurs de services (« Soumissions des Fournisseur de services ») et à l’ensemble des Fonctions interactives. Toutes les Soumissions des Fournisseurs de services doivent être conformes à l’ensemble des lois, réglementations et conditions de services fédérales, provinciales, locales et internationales applicables.
Sans limiter ce qui précède, vous garantissez et acceptez que votre utilisation des Sites et des Soumissions des Fournisseurs de services ne doit pas :
(a) Violer de quelque manière que ce soit toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale applicable, y compris, sans s’y limiter, toute loi relative à l’exportation de données ou de logiciels, de brevets, de marques de commerce, de secrets commerciaux, de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, de droit légaux (y compris les droits de publicité et de respect de la vie privée d’autrui) ou contenir des éléments qui pourraient donner lieu à une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou réglementations applicables ou qui pourraient être en conflit avec les présentes Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité ici.
(b) Violer de quelque manière que ce soit les conditions d’utilisation d’un site web tiers lié aux Sites.
(c) Inclure ou contenir tout matériel exploiteur, obscène, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou discriminatoire basé sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’handicap, l’orientation sexuelle, l’âge ou tout autre motif légalement interdit, ou être autrement répréhensible ou promouvoir, encourager ou défendre un tel matériel ou de telles déclarations, cette décision étant prise à l’entière discrétion de la Société.
(d) Impliquer le harcèlement, tenter d'exploiter ou de nuire à toute personne (y compris les mineurs) de quelque manière que ce soit en l'exposant à un contenu inapproprié ou autre, ou demander des renseignements personnels de façon contraire aux lois, règlements ou codes applicables.
(e) Impliquer, fournir ou contribuer à des informations, matériels ou contenus faux, inexacts, frauduleux, trompeurs ou illégaux, y compris en ce qui concerne la distribution ou la fourniture d'articles et de services contrefaits, illégaux ou autrement illicites.
(f) Se faire passer pour Pagato, un employé de Pagato, un autre utilisateur ou toute autre personne ou entité, ou tenter de le faire (y compris, sans s’y limiter, en utilisant des adresses électroniques ou des noms d’écran associés à l’une des personnes susmentionnées).
(g) Transmettre ou faire envoyer des publicités ou des promotions sans notre consentement écrit préalable, vendre ou encourager toute autre activité commerciale, y compris, sans s’y limiter, tout « pourriel », « courrier indésirable », « lettre-chaîne », concours, jeux-loterie et autres promotions de vente, échange ou publicité ou toute autre sollicitation similaire.
(h) Encourager toute autre conduite qui limite ou empêche l’utilisation ou la jouissance des Sites par quiconque, ou qui, selon notre appréciation, peut nuire à Pagato ou aux utilisateurs des Sites ou les exposer à une responsabilité.
(i) Causer des ennuis, des désagréments ou une anxiété inutile, ou être susceptible de perturber, d’embarrasser ou d’alarmer toute autre personne. (j) Promouvoir toute activité illégale, ou préconiser, promouvoir ou aider tout acte illégal.
(k) Donner l'impression qu'ils proviennent de nous ou de toute autre personne ou entité ou qu'ils sont approuvés par nous ou toute autre personne ou entité, si ce n'est pas le cas.
(l) Utiliser les Sites pour trouver et proposer de fournir des Services de main-d’œuvre à une Entreprise qui utilise également les Sites, puis faire affaires avec cette Entreprise en n’utilisant pas les Sites afin de contourner toute obligation de payer des frais de service liés à l’utilisation des Sites Pagato pour coordonner la prestation de Services de main-d’œuvre ou pour toute autre raison. Nonobstant ce qui précède, Pagato reconnaît qu’il est possible pour un Fournisseur de services d’être embauché en tant qu’employé par une Entreprise après avoir fourni des Services de main-d’œuvre à cette Entreprise une première fois, à condition que tous les frais administratifs soient payés à Pagato pour les Services de main-d’œuvre initialement fournis.
(m) Lors de la rédaction d’un avis sur une Entreprise, contenir des informations inexactes, fausses ou trompeuses sur cette Entreprise. Tout avis que vous faites doit être indépendant, honnête et ne pas être fait de mauvaise fois, et ne doit refléter que votre opinion.
(n) Entraîner la publicité ou l’offre de vente de tout bien ou service à des fins commerciales, la sollicitation d’un emploi ou d’un contrat de travail qui n’est pas directement lié aux Services de main-d’œuvre. Toute sollicitation, publicité ou contact avec des Entreprises ou d’autres Fournisseurs de services dans le but d’un emploi ou d’un contrat non lié aux Services de main-d’œuvre est strictement interdit sans notre accord écrit préalable.
Sans limiter la généralité des présentes Conditions d’utilisation et des autres sanctions prévues par celles-ci tout Fournisseur de services qui ne respecte pas le contenu de la présente section 7 lors de l’utilisation des Sites peut être banni définitivement des Sites, à la seule discrétion de Pagato.
Pagato a le droit d’enquêter et de poursuivre les violations de ce qui précède dans toute la mesure permise par la loi. En outre, et comme indiqué dans les présentes Conditions d’utilisation, Pagato peut prendre une série de mesures à votre encontre, y compris, mais sans s’y limiter, la suppression ou la désactivation de l’accès à tout ou partie des Fonctions interactives, y compris, mais sans s‘y limiter, l’annulation de votre/vos demande(s) d’assistance ou de votre compte, en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation.
8. Politique d’annulation
Les Fournisseurs de services peuvent annuler leur prestation de Services de main-d’œuvre au profit d’une Entreprise à tout moment sans encourir de frais d’annulation. Dans le cas où un Fournisseur de services annule sa prestation de Services de main-d’œuvre 24 heures ou moins avant l’heure de début de ces Services de main-d’œuvre, le Pointage Pagato du Fournisseur de services peut, à la seule discrétion de Pagato, être affecté négativement. Les Fournisseurs de services doivent contacter l’équipe d’assistance de Pagato s’ils pensent avoir une justification raisonnable pour l’annulation. Veuillez vous reporter à la Section 12 « Système de pointage Pagato » pour plus de détails sur la manière dont le Pointage Pagato est déterminé.
9. Conditions d’utilisation : Fournisseur de services
Pagato n’est pas responsable de l’exactitude des informations fournies par les Entreprises affichant des besoins de Services de main-d’œuvre sur leur profil, et ne confirme pas la validité des informations. En utilisant les Sites Pagato, vous comprenez qu’il est de votre responsabilité, en tant que Fournisseur de services, de vous assurer que vous êtes capable de fournir les Services de main-d’œuvre affichés à l’Entreprise et que cette dernière dispose des installations et de l’équipement appropriés pour vous permettre de fournir les Services de main-d’œuvre, sauf accord contraire entre vous et l’Entreprise.Lorsque leur nature l'exige, les Services de main-d'œuvre réservés par une Entreprise doivent toujours être fournis par le Fournisseur de services avec lequel cette Entreprise a conclu un accord concernant la fourniture de Services de main-d'œuvre. Le cas échéant, il est strictement interdit aux Fournisseurs de services de céder, transférer, sous-traiter ou déléguer de toute autre manière la fourniture des Services de main-d'œuvre à une autre personne. Si un Fournisseur de services n'est pas en mesure de respecter un rendez-vous convenu avec une Entreprise concernant les Services de main-d'œuvre, il doit reporter ou annuler ce rendez-vous.
Il est de votre responsabilité, en tant que Fournisseur de services, de vous renseigner auprès des Entreprises pour lesquelles vous fournissez des Services de main-d'œuvre pour savoir si vous devez détenir une police d'assurance et de détenir cette police d'assurance, le cas échéant, pour vous protéger en cas d'incident pouvant survenir lorsque vous fournissez des Services de main-d'œuvre à une entreprise, qu'il s'agisse d'une responsabilité professionnelle ou d'une autre. Vous comprenez que vous êtes seul responsable de l'indemnisation de toute Entreprise pour les dommages subis du fait des Services de main-d'œuvre que vous pouvez lui fournir, et que Pagato ne sera pas tenu responsable dans le cas où votre police d'assurance, le cas échéant, exclut tout ou partie des Services de main-d'œuvre de sa couverture. Vous comprenez en outre qu'il est de votre seule responsabilité de maintenir une assurance valide pendant toute la période où vous agissez en tant que Fournisseur de services.
Vous comprenez que les Sites exigent que vous vous conformiez à la procédure de type Know your Client (KYC) de Pagato avant de pouvoir répondre à des annonces de Services de main-d’œuvre. Toutes les procédures KYC seront effectuées par un fournisseur tiers sélectionné par Pagato, et toutes les renseignements personnels traitées dans le cadre de ce KYC seront traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Nous ne tolérons pas le harcèlement sur les Sites. Nous offrons aux Utilisateurs et aux Fournisseurs de services la possibilité de se connecter en toute sécurité via nos Sites pour discuter des détails des services qui peuvent être fournis par un Fournisseur de services à une Entreprise. Vous comprenez et acceptez qu'aucune forme de harcèlement, d'intimidation ou de rhétorique verbale violente ne sera autorisée. Cela inclut, sans s'y limiter, le fait de contacter une personne de manière répétée alors qu'il est clair qu'elle souhaite que les contacts cessent, les menaces de mort ou de violence physique, et les propos diffamatoires, malveillants ou grossiers. Pagato se réserve le droit de bannir, sans préavis, tout Fournisseur de services qui ne respecterait pas cette obligation.Vous comprenez et acceptez que, sous réserve de la Politique de confidentialité, Pagato ne collecte pas, n'accède pas ou ne traite pas de quelque manière que ce soit les renseignements personnels qui peuvent être divulguées directement à un Fournisseur de services, et ne sera pas tenue responsable de tout dommage que vous pourriez subir, directement ou indirectement, à la suite d'une telle divulgation.
10. Soumissions des Fournisseurs de services : Clause de non-responsabilité
Les Sites peuvent contenir des Fonctions interactives permettant les Soumissions des Fournisseurs de services sur les Sites ou par leur intermédiaire. Vous comprenez et acceptez que vous, et non Pagato, êtes entièrement responsable des Soumissions des Fournisseurs de services que vous soumettez ou auxquelles vous contribuez, et que vous êtes entièrement responsable, y compris vis-à-vis d’un tiers, de ce contenu et de son exactitude. Nous ne sommes pas responsables, ni légalement responsables envers un tiers, du contenu ou de l’exactitude des Soumissions des Fournisseurs de services soumises par vous ou par tout autre utilisateur des Sites.
11. Plaintes
Pagato ne sera pas tenu responsable des problèmes ou des plaintes qu’une Entreprise pourrait avoir concernant la qualité des Services de main-d’œuvre fournis par un Fournisseur de services ou des Services de main-d’œuvre fournis qui ne satisfont pas l’Entreprise, et Pagato ne sera pas non plus partie à toute forme de résolution de litige, de médiation ou de procédure judiciaire initiée concernant une plainte relative à la qualité des Services de main-d’œuvre fournis par un Fournisseur de services. Pour plus de clarté, les Entreprises reconnaissent qu’elles n’ont aucun recours contre Pagato en ce qui concerne les Services de main-d’œuvre fournis par un Fournisseur de services.
12. Système de pointage Pagato
Pagato utilise un système de pointage selon lequel chaque utilisateur Pagato, qu’il s’agisse d’une Entreprise ou d’un Fournisseur de services, se voit attribuer un pointage (le Pointage Pagato), qui est dynamique et fluctue en fonction de divers critères tels que les interactions avec les autres utilisateurs Pagato, la ponctualité, la qualité des Services de main-d’œuvre fournis (dans le cas des Fournisseurs de services), l’environnement de travail (dans le cas des Entreprises), la rétroaction laissée par d’autres utilisateurs Pagato sur l’utilisateur Pagato en question, etc. Le Pointage Pagato sera accessible à tous les utilisateurs Pagato sur le profil Pagato de l’utilisateur.
Pagato aura accès à tout moment aux Pointages Pagato. À sa seule discrétion, notamment dans le cas où le Pointage Pagato d’un Fournisseur de services ne reflète pas les valeurs de Pagato, est trop faible ou est constamment soumis à des fluctuations extrêmes, Pagato peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier l’accès d’un Fournisseur de services à la plate-forme Pagato en fonction du Pointage Pagato de ce Fournisseur de service.
13. Contrôle du Site et mise en œuvre, suspension et résiliation
Pagato a le droit, sans préavis, de:
- Retirer ou refuser de publier sur les Sites toute Soumission d’un Fournisseur de services, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à notre seule discrétion.
- À tout moment, prendre les mesures relatives à toute Soumission d’un Fournisseur de services jugées nécessaires ou appropriées à notre seule discrétion, y compris, sans s’y limiter, pour violation des présentes Conditions d’utilisation.
- Prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans s’y limiter, le renvoi aux autorités chargées de l’application de la loi ou aux autorités réglementaires, ou la notification à la partie lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée des Sites. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l’application de la loi ou les ordonnances judiciaires nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l’identité ou d’autres renseignements de toute personne publiant des documents sur ou par l’intermédiaire des Sites.
- Résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie des Sites pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans limitation, toute violation des présentes Conditions d’utilisation.
VOUS RENONCEZ ET DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ PAGATO, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, CONTRACTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, LICENCIÉS, FOURNISSEURS ET AYANT-DROITS RESPECTIFS, DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE ACTION PRISE PAR PAGATO ET L’UNE DES PARTIES SUSMENTIONNÉES EN RAPPORT AVEC TOUTE ENQUÊTE MENÉE PAR PAGATO, PAR CES PARTIES OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI.
Nous n’avons aucune obligation, ni aucune responsabilité à l’égard d’une quelconque partie, de surveiller les Sites ou leur utilisation, et nous ne nous engageons pas et ne pouvons pas nous engager à examiner le matériel que vous ou d’autres utilisateurs soumettent aux Sites. Nous ne pouvons pas garantir la suppression rapide du matériel répréhensible après sa publication et nous ne sommes pas responsables de toute action ou inaction concernant les transmissions, les communications ou le contenu fournis par un utilisateur ou un tiers, sous réserve des lois applicables.
14. Fiabilité
Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur nos Sites, nous ne faisons aucune déclaration, ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour du contenu de nos Sites. Vous utilisez les Sites à vos propres risques et ni Pagato, ni ses filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, contractants, concédants, détenteurs de licences, fournisseurs ou ayant-droits respectifs n’ont de responsabilité ou d’obligation quelconque en ce qui concerne votre utilisation de ces Sites.
Le programme de rétroaction des Sites est fourni « tel quel », sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite. Pagato ne donne aucune garantie quant à l’exactitude des déclarations et des informations fournies par les Fournisseurs de services, le cas échéant, et à la qualité des Fournisseurs de services ou des services fournis à une Entreprise, ni aux conditions de travail d’une Entreprise, ni à l’exactitude, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de toute information obtenue par l’intermédiaire des Sites.
Vous comprenez que Pagato ne tentera pas de vérifier les déclarations, certifications et/ou autres informations fournies par les Fournisseurs de services. Pagato ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie quant à la conduite des utilisateurs des Sites ou à leur compatibilité avec les utilisateurs actuels ou futurs des Sites. Vous acceptez de prendre des précautions raisonnables dans toutes les communications et interactions avec les autres utilisateurs des Sites et avec les autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou interagissez dans le cadre de votre utilisation des Sites, y compris, mais sans s’y limiter, les Fournisseurs de services. Pagato décline explicitement toute responsabilité pour tout acte ou omission d’un tiers.
Les Sites comprennent du contenu fourni par des tiers, y compris d’autres utilisateurs et des concédants de licence tiers. Toutes les déclarations et/ou opinions exprimées dans ce contenu de tiers, autre que le contenu fourni par Pagato, sont uniquement les opinions et la responsabilité de la personne ou de l’entité qui fournit ce matériel. Ces éléments ne reflètent pas nécessairement l’opinion de Pagato. Pagato n’a aucune responsabilité envers vous ou tout autre tiers en ce qui concerne le contenu ou l’exactitude des éléments fournis par des tiers.
15. Interruptions de services
Vous comprenez que Pagato peut être amené à effectuer des opérations de maintenance programmées ou non sur les Sites, et que ces opérations de maintenance peuvent entraîner une interruption totale ou partielle des services disponibles sur les Sites. Vous reconnaissez et acceptez de ne pas tenir Pagato responsable ou redevable de toute interruption de services et de tout retard ou dommage pouvant résulter de cette interruption. Vous reconnaissez et acceptez également de ne pas tenir Pagato responsable de toute interruption de service ou perte de renseignements personnels ou commercials due à des événements tels qu’une guerre, une grève, une inondation, une panne d’électricité, une destruction des installations, une défaillance du serveur, des bogues logiciels, du piratage ou autres événements de ce type.
16. Confidentialité
En soumettant vos renseignements personnels et en utilisant nos Sites, vous consentez à la collecte, l'utilisation, la reproduction, l'hébergement, la transmission et la divulgation de tout contenu soumis par les utilisateurs conformément à notre Politique de confidentialité, dans la mesure où nous le jugeons nécessaire pour l'utilisation des Sites et la fourniture de services. En soumettant vos renseignements personnels et en utilisant nos Sites, vous consentez à ce que nous vous contactions à diverses fins, comme décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité.
17. Sites web de tiers
Pour votre commodité, ces Sites peuvent fournir des liens ou des renvois vers des sites tiers. Nous ne faisons aucune représentation concernant les autres sites web auxquels il est possible d'accéder à partir des Sites. Si vous choisissez d'accéder à ces sites, vous le faites à vos propres risques. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et n'acceptons aucune responsabilité pour ces sites ou pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de leur utilisation. Vous êtes soumis aux conditions d’utilisation de ces sites tiers.
18. PaiementTout paiement requis dans le cadre de l’utilisation des Sites sera effectué par l’intermédiaire de tiers, Zūm Rails Inc. (collectivement, « Zūm Rails Inc.»). Pagato n’est pas impliqué dans le processus de facilitation de paiement et ne peut être tenu responsable de toute question relative au paiement de l’utilisation des Sites, sous réserve d’une convention à l’effet contraire qu’il pourrait avoir avec Zūm Rails Inc.
Il vous incombe de vous familiariser avec la politique de confidentialité et/ou les conditions d’utilisation de Zūm Rails Inc. et de les consulter avant d’effectuer un paiement par l’intermédiaire de Zūm Rails Inc.
Chaque Entreprise fixe le taux horaire des Fournisseurs de services pour les Services de main-d’œuvre qu’ils fournissent à l’Entreprise. Tout montant dû par une Entreprise à un Fournisseur de Services en contrepartie des Services de main-d’œuvre fournis (le « Coût des Services de main-d’œuvre ») sera traité par Zūm Rails Inc. et transféré directement à ce Fournisseur de services. En plus du Coût des Services de main-d’œuvre, des frais administratifs représentant 45 % du total du Coût des Services de main-d’œuvre, en contrepartie de votre utilisation du Site (les « Frais administratifs »), seront payables à Pagato, ainsi que toute taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH) et les autres taxes de vente qui peuvent s’appliquer au coût des Services de main-d’œuvre et aux frais administratifs. Le Coût des Services de main-d’œuvre et les frais administratifs payés par une Entreprise sont traités simultanément par Zūm Rails Inc., qui transfère les sommes payables au Fournisseur de services ou à Pagato, selon le cas.
Pagato ne stockera ni ne traitera de quelque manière que ce soit les informations fournies par une Entreprise lors du paiement des Services de main-d’œuvre.
19. Restrictions géographiques
Le propriétaire des Sites est basé au Québec, Canada. Nous fournissons ces Sites à des fins d’utilisation uniquement par des personnes situées au Canada. Les Sites ne sont pas destinés à être utilisés dans une juridiction où leur utilisation n’est pas autorisée. Si vous accédez aux Sites depuis l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de vous conformer aux lois locales de votre juridiction.
20. Exclusion de garanties
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE L’UTILISATION DES SITES, DE LEUR CONTENU ET DE TOUS LES SERVICES OU ÉLÉMENTS TROUVÉS OU OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SITES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LES SITES, LEUR CONTENU ET TOUS LES SERVICES OU ÉLÉMENTS TROUVÉS OU OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SITES SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
NI PAGATO, NI SES FILIALES, AFFILIÉS, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, CONTRACTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, LICENCIÉS, FOURNISSEURS OU AYANT-DROITS RESPECTIFS NE DONNENT DE GARANTIE, DE REPRÉSENTATION OU D’APPROBATION QUANT À L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, L’ADÉQUATION, L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DES SITES OU DE LEUR CONTENU. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI PAGATO, NI SES FILIALES, AFFILIÉS, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, LICENCIÉS, FOURNISSEURS OU AYANT-DROITS RESPECTIFS NE REPRÉSENTENT OU NE GARANTISSENT QUE LES SITES, LEUR CONTENU OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SITES SERONT EXACTS, FIABLES, EXEMPTS D’ERREURS OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE NOS SITES OU LE SERVEUR QUI LES REND DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.
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21. Limitation de la responsabilité
SAUF SI DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS PAGATO, SES FILIALES, SES AFFILIÉS OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, CONTRACTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, LICENSIÉS, FOURNISSEURS OU AYANT-DROITS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES DE NÉGLIGENCE, DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE FAUSSE REPRÉSENTATION PAR NÉGLIGENCE, DE VIOLATION FONDAMENTALE, DE DOMMAGES DE TOUTE NATURE, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉQUENTIEL OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LE VOL DE TOUTE NATURE, LA FRAUDE, LES DOMMAGES CORPORELS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, PERTE DE REVENUS, PERTE DE PROFITS, PERTE D'ACTIVITÉ OU D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, PERTE D'UTILISATION, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE DE DONNÉES, QU'ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE OU AUTRE, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ PRÉTENDUMENT INFORMÉE OU AVAIT DES RAISONS DE LE SAVOIR, RÉSULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION, OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER, OU VOTRE CONFIANCE DANS LES SITES, TOUT SITE WEB LIÉ OU TOUT AUTRE SITE TIERS, OU TOUT CONTENU DE SITE, MATÉRIEL, AFFICHAGE OU INFORMATION SUR CEUX-CI, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ PRÉTENDUMENT INFORMÉE OU AVAIT DES RAISONS DE LE SAVOIR.
22. Indemnisation
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Pagato, ses filiales, ses affiliés et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, contractants, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs en cas de réclamations, responsabilités, dommages, jugements, récompenses, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de ou liés à votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou à votre utilisation des Sites, y compris, mais sans s'y limiter, vos Soumissions de Fournisseurs de services, les sites de tiers, toute utilisation du contenu, des services et des produits des Sites autre que celle expressément autorisée dans les présentes Conditions d’utilisation.
23. Droit applicable
Les Sites et les présentes Conditions d’utilisation seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans donner effet à aucun choix ou conflit de dispositions, de principes ou de règles juridiques (qu'il s'agisse des lois de la province de Québec ou de toute autre juridiction) et nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique.
Toute action ou procédure découlant des Sites ou s'y rapportant et en vertu des présentes Conditions d’utilisation sera engagée devant les tribunaux de la province de Québec et/ou la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d'une action ou d'une procédure de ce type. Vous renoncez à toute objection à l'exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard et à la compétence de ces tribunaux.
24. RenonciationLe non-exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège découlant des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas et ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit, à ce recours, à ce pouvoir ou à ce privilège. L'exercice unique ou partiel d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu des présentes n'exclut pas un autre exercice ou l'exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
25. DivisibilitéSi un terme ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres termes ou dispositions des présentes Conditions d’utilisation et n'invalidera ni ne rendra inapplicable ce terme ou cette disposition dans une autre juridiction.
26. Intégralité de l’entente
Les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité constituent le seul et unique accord entre vous et Pagato concernant les Sites et remplacent toutes les ententes, tous les accords, toutes les déclarations et toutes les garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu’oraux concernant ce sujet.
27. Notification et contact
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